Conditions générales de vente

Réglementation applicable
Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d’autres documents contractuels joints aux marchés, et notamment malgré toute clause contraire du C.C.A.P.

Durée de validité de l’offre
La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.

Actualisation des prix
Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers.
L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’indice BT (à compléter par un numéro d’indice) entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante 

Conditions suspensives du marché
4.a. Autorisations : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.
4.b. Recours à prêt : Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, et en informe l’entreprise avant la signature du marché et dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L. 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L. 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).

Conditions d’exécution des travaux
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché.

Prolongation éventuelle des délais d’exécution
Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an à compter de la signature du devis.

• Lorsque un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis.

• Si l’accord du client est officialisé au-delà de ce délai, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution initialement prévus, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs.
  Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempéries, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent d’autant le délai d’exécution.
  En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent l’est, l’entreprise pourra proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. S’il le refuse, il devra attendre le retour en stock du produit initialement prévu, sans pouvoir exercer aucun recours ni préjudice à l’encontre de l’entreprise.

Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, un exemplaire étant remis à l’entreprise et un exemplaire au client.
En l’absence d’un tel acte de réception signé, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement ayant permis d’atteindre ce seuil de 95 %.

Acompte
La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30 % du montant du devis ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit du montant de la facture définitive.

Situations intermédiaires
Lorsque la durée des travaux est supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement.
Tout retard de paiement autorise l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.

Délai de paiement
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation.
Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pourra être majorée si les frais réellement engagés excèdent la somme de 40 €, sur justification.

Utilisation du devis
Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et devront lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

Indivisibilité du devis
Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de revoir ses conditions d’intervention.

Clause de réserve de propriété
Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement.

TVA
Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé en sera ajusté en fonction de l’évolution résultante.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale du taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à régler la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser à l’entreprise les sommes versées à ce titre.

Éco-contribution
Le montant de l’éco-contribution envisagé dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera répercuté sur la facture en sus du montant du devis, dès la mise en application de cette contribution.

Utilisation de photographies
Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, notamment sur son site Internet.

Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

À COMPLÉTER
Si inscription sur CM2C, reprendre la mention ci-dessous :
CM2C – 14, rue Saint-Jean – 75017 PARIS
Site internet : https://cm2c.net

Données
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations sont conservées aussi longtemps que nécessaire à la gestion de la relation commerciale et sont destinées aux services internes, et le cas échéant à nos sous-traitants, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement européen n° 2016/679 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à notre entreprise à l’adresse figurant au recto du devis.
En cas de réclamation, vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).