Conditions générales de vente

1. L’offre de l’entreprise a une validité de 15 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le client et accompagnée de l’acompte..

 

2. Le montant des travaux indiqués dans la présente offre de prix sont fournis à titre préliminaire, sur la base des premiers éléments communiqués par le client (plans, descriptions, photos, etc.) ou relevés lors d’un premier rendez-vous sur site. Ils sont estimés au plus juste afin de permettre une réponse rapide. Dans le cas de la signature et de l’acceptation du présent devis dans le délai de validité indiqué, ces prix devront obligatoirement être confirmés par une visite technique complémentaire réalisée par nos équipes internes et/ou nos sous-traitants partenaires (plaquistes, chauffagistes-sanitaire, carreleurs, charpentiers, professionnels du gros œuvre, etc.), préalablement au démarrage effectif des travaux. Si cette visite révèle des contraintes techniques particulières, des éléments imprévus ou des écarts significatifs par rapport aux informations initiales, un ajustement du devis pourra être proposé. Dans le cas d’un écart de prix supérieur à 5 % sur le montant total des travaux concernés, cet ajustement fera l’objet d’une proposition de rectification ou d’avenant. Si nécessaire, le devis initial pourra être annulé et remplacé. Les ajustements peuvent être à la hausse comme à la baisse, dans le but de préserver l’équilibre économique du projet et de garantir sa bonne exécution selon les DTU et les normes françaises en vigueur.

 

3. En l’absence total de visite sur place, le devis ne constitue qu’une estimation indicative et pourra être révisé en fonction des éléments vérifiés sur le terrain.

 

4. La période/date de démarrage des travaux envisagée à la date d’émission du devis sera conditionné à la réception de l’acompte, et ce, sous réserve d’un délai supplémentaire correspondant au temps écoulé entre la date d’émission du devis et la réception effective de l’acompte sur le compte bancaire de l’entreprise. La date ou la période de démarrage de chantier indiquée est une estimation et pourra être modifiée en fonction des impératifs de planification, notamment pour s’adapter aux chantiers en cours. La mise au planning sera également régie par l’ordre de réception des acomptes des différents clients. En aucun cas, la date de démarrage des travaux ne pourra être considérée comme ferme et définitive, afin de permettre une planification et une exécution des travaux dans le respect des contraintes organisationnelles de l’entreprise.

 

5. Le client indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

 

6. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. Dans certains cas et/ou lors de l’execution de travaux particuliers, l’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

 

7. L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Le délai de réalisation des travaux dépend de la nature des travaux à réaliser, sauf accord entre les parties convenu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir par la mise au planning, à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande et/ou de l’obtention des autorisations d’urbanisme et/ou de l’acceptation du crédit. Il sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou non-exécution par lui de ses obligations.

 

8. L’eau, l’électricité, les accès, les espaces de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux doivent être mis à disposition de l’entreprise gratuitement, en quantités suffisantes et à proximité des travaux. Le Maître d’ouvrage fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et/ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes.

 

9. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires, plus-values et/ou aléas de chantier. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

 

10. Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

 

11. Après acceptation du devis initial, toute nouvelle demande d’avenant ou de devis supplémentaire à partir du deuxième avenant sera facturée 200 € HT. Cette somme sera déductible du montant des nouveaux travaux chiffrés si le nouvel avenant ou devis est accepté.

 

12. Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

 

13. La réception des travaux a lieu dès le jour de leur achèvement. Elle est prononcée et considérée comme effective et sans réserve dès lors que le client prend possession des lieux le jour d’achèvement des travaux. Des éventuelles réserves pourront êtres formulées par écrit le jour de la réception des travaux. Toute notification faite par téléphone, SMS ou e-mail confirmant la fin des travaux vaut preuve de la remise des clés, de la prise de possession des lieux et de la réception effective du chantier. La facture finale est transmise au client le jour de la réception et est exigible immédiatement, payable au comptant. L’absence du client à la livraison vaut réception tacite et sans réserve. La réception entraîne le début des garanties légales et l’obligation de règlement intégral et libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la fin des travaux.

 

14. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

 

15. Il est demandé un acompte correspondant à un pourcentage du montant du devis à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels au prorata de l’avancement des travaux. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues et payable au comptant le jour de reception de fin de chantier.

 

16. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise. Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise à réception. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

 

17. Tout retard de paiement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, produira de plein droit l’exigibilité par l’entreprise d’une indemnité fixée à un taux d’intérêt de 18% ou, à un minimum équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, si ce dernier est supérieur à 18%, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement.